Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Prestataire
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’Olivier Sentjens, indépendant, exerçant sous le nom commercial SOCREATIVE, avenue de la Croix Rouge 22, 1420 Braine-l’Alleud, Belgique. Numéro d’entreprise et TVA : BE0648735604. Contact : oli@socreative.be, 0472 70 57 59. Ci-après « SOCREATIVE ».

2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à tout devis, commande et prestation conclus avec un client professionnel : audits, création et refonte de sites internet, gestion de site, visibilité locale, visuels et mise en route d’outils IA. Le devis accepté et les présentes conditions forment le contrat. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours. La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis (signature ou email) et le paiement de l’acompte. Le périmètre, les livrables, le nombre d’allers-retours inclus et les délais sont ceux du devis. Toute demande hors de ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % est facturé à la commande et le solde à la livraison ou à la mise en ligne. Les factures sont payables dans les 15 jours. Les forfaits mensuels sont payables d’avance par domiciliation SEPA.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation raisonnable des autres frais. Si une facture reste impayée 15 jours après un rappel écrit, SOCREATIVE peut suspendre les prestations en cours.

5. Délais et collaboration
Les délais courent à partir de la réception de l’acompte et des éléments demandés au client (textes, photos, accès). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale les délais d’autant. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit.

6. Validation et livraison
Chaque livrable est soumis à la validation du client. Sans remarque écrite dans les 10 jours ouvrables suivant sa remise, il est réputé accepté. La mise en ligne d’un site vaut acceptation.

7. Gestion de site et abonnements
Le forfait de gestion comprend l’hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour et les petites modifications, dans les limites décrites au devis. Il prend effet à la mise en ligne, pour une durée initiale de 12 mois, puis se poursuit de mois en mois. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 3 mois. Une provision égale à 3 mois de forfait est facturée au démarrage et imputée sur la période de préavis.

Les mêmes règles s’appliquent aux abonnements de visibilité locale et de suivi, sauf mention contraire au devis. Les budgets publicitaires ne sont pas compris dans les forfaits.

8. Nom de domaine, propriété et transfert
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire. Pendant le contrat, le site est hébergé et géré dans l’espace de SOCREATIVE. Les droits d’utilisation des livrables créés spécifiquement pour le client lui sont transférés après paiement complet. SOCREATIVE conserve ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire, et peut citer la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.

À la fin du contrat, et après paiement de toutes les sommes dues, SOCREATIVE transfère le site et la gestion du nom de domaine au client dans les 15 jours, selon les possibilités techniques de la plateforme utilisée.

9. Nature des engagements
SOCREATIVE est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat n’est garanti en matière de classement dans les moteurs de recherche, de trafic, de citation par les assistants IA ou de chiffre d’affaires, ces résultats dépendant de tiers et de la mise en œuvre par le client.

Garantie de l’audit visibilité SEO & GEO : si l’audit ne contient pas au moins trois actions concrètes applicables, le client peut en demander le remboursement par écrit dans les 15 jours suivant sa livraison.

10. Responsabilité
Sauf dol ou faute grave, la responsabilité de SOCREATIVE est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. SOCREATIVE n’est pas responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle, ni des interruptions ou défaillances de prestataires tiers (hébergeur, registraire de noms de domaine, plateformes publicitaires ou d’IA).

11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

12. Données personnelles
Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque SOCREATIVE traite des données personnelles pour le compte du client (formulaires, statistiques de visite), elle agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction du client, avec des mesures de sécurité appropriées, et ne recourt qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes. La politique de confidentialité de SOCREATIVE est disponible sur la page Mentions légales.

13. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.